Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels (Lien Legifrance, JO 29/12/2012, p. 20800)
Le décret opère, dans les décrets régissant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire, les régimes d'assurance invalidité-décès et les régimes de prestations complémentaires de vieillesse (ASV) des professions libérales, les modifications rendues nécessaires par les dispositions de l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 en matière d'assiette de cotisations des travailleurs non salariés des professions non agricoles (calcul des cotisations et contributions sociales par référence aux bénéfices et revenus déclarés en matière fiscale). Il procède également à la mise à jour d'un certain nombre de dispositions de ces décrets (mise à jour de références obsolètes ; fixation de l'assiette de la cotisation proportionnelle du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ; fixation de la classe de cotisations d'assurance vieillesse complémentaire pour les experts-comptables en cas de passage d'une activité salariée à une activité libérale ou en cas de cumul de l'activité à titre libéral et salarié). Enfin, il modifie le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels dont certains renvois sont devenus erronés du fait de sa modification par le décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale. Le décret est pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012