Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (Lien Legifrance, JO 22/12/2011, p. 21682)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 122 articles après la décision du Conseil constitutionnel (129 avant) a été préparée sur la base d'hypothèses économiques pour l'année 2012 qui ont dû être corrigées dans un sens moins favorable en cours de débat. Ainsi, le taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) en volume pour 2012 a été ramené de 1,75 % à 1 %. Dès lors, la progression de la masse salariale privée, principale assiette des ressources de la sécurité sociale, a été ramenée de 3,7 % à 3 %. Pour assurer, compte tenu de cette révision des prévisions de croissance, la sincérité du solde tout en garantissant le maintien de celui-ci au niveau initialement prévu, le gouvernement a fait adopter des amendements. Une de ces mesures est l'indexation forfaitaire des prestations familiales et des aides au logement à 1 % en 2012 (annexe B).

    Au titre de l'exercice 2011, le tableau d'équilibre prévisionnel rectifié des 4 branches (maladie, vieillesse, famille, accidents du travail et maladies professionnelles), de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale établit un déficit de 20,1 Mds € dont 18 pour le régime général. Pour le FSV, le solde négatif est de 3,8 Mds €. Les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base et du régime général pour l'année 2011 étant de 442,2 Mds €, le solde négatif (hors FSV) apparaît de l'ordre de 5% des dépenses.

    Le taux du forfait social est majoré de 2 points passant de 6 à 8 %. Le forfait social est une contribution à la charge des employeurs qui concerne les rémunérations ou gains exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et assujettis à la CSG.

    Les heures supplémentaires et complémentaires sont réintégrées dans le barème des allégements généraux de cotisations sociales.

    La taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés est augmentée. Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe.

    Les droits sur les alcools sont augmentés et le droit de consommation sur les produits intermédiaires (vins doux, vins de liqueur, ...) abaissé.

    La contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques est reconduite pour les années 2012, 2013 et 2014 au taux de 1,6%.

    Les prévisions de recettes pour les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et les tableaux d'équilibre pour l'année 2012 sont approuvés. Le déficit prévisionnel est de 15,6 Mds d'euros compte tenu des prévisions des recettes (440,2) et des objectifs de dépenses (455,8) (art. 32). S'il est ainsi en baisse par rapport à 2011, il n'en est pas de même pour le FSV dont le solde négatif augmente (4,1 Mds).

    Les expérimentations des nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant sont prolongées d'un an.

    Les droits à retraite des sportifs de haut niveau sont améliorés.

    Le relèvement des bornes d'âge de départ à la retraite est avancé d'un an. L'âge de départ à la retraite passe ainsi à 62 ans pour les personnes nées en 1955.

    Les étrangers extra-communautaires doivent désormais justifier d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins dix ans pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (minimum vieillesse).

    Lorsque l'un au moins des parents se soustrait partiellement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire, une allocation différentielle est versée à titre d'avance jusqu'au montant de l'allocation de soutien familial.

    Le montant des prestations familiales est désormais déterminé d'après les bases mensuelles de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année.

    La constatation de l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la suspension du versement des prestations et le réexamen du droit à l'ensemble des prestations versées .

    Les banques ont l'obligation de répondre gratuitement et dans un délai de trente jours aux demandes d'informations émanant d'organismes de protection sociale.

    A défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation au régime social des indépendants.

    Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations sociales qui ont rendu impossible le recouvrement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par l'organisme, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces sommes.

    Dès lors qu'un procès-verbal de travail illégal a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur du recouvrement peut dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l'évaluation du montant des cotisations dissimulées. Au vu du procès-verbal de travail illégal et du procès-verbal de flagrance sociale, le directeur de l'organisme de recouvrement peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer sur les biens du débiteur l'une ou plusieurs mesures conservatoires.

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Plan de la loi
PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2010
DEUXIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2011
Section 1 Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
Section 2 Dispositions relatives aux dépenses
TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012
Section 1 Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
Section 2 Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Section 3 Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
QUATRIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2012
Section 1 Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Section 2 Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
Section 3 Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles
Section 4 Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
Section 5 Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
Section 6 Dispositions relatives à la gestion du risque, à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
Section 7 Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 15 décembre 2011 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi / santé

Voir aussi :
Décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en compte, en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau