Décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (Lien Legifrance, JO 30/12/2012, p. 21017)
Le dispositif d'accès spécifique à l'emploi titulaire pour les agents non titulaires de l'Etat prévu par la loi du 12 mars 2012 ne s'applique pas en tant que tel aux maîtres délégués en fonctions dans les établissements privés sous contrat. Le décret transpose aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat les principes de titularisation fixés par la loi en leur offrant un accès à l'emploi de maître contractuel ou agréé des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012 (durées de services) et selon des modalités identiques à celles retenues pour l'enseignement public pour l'accès, la nomination, le classement et la titularisation, sur le fondement de la loi précitée, de ses agents non titulaires aux corps des personnels enseignants (recrutements réservés). (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : enseignement, culture, recherche / fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fo