Décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (Lien Legifrance, JO 30/12/2012)
Le décret détermine les règles applicables au sein du ministère de l'éducation nationale pour l'organisation des recrutements réservés. Il fixe la liste des corps et grades ouverts aux recrutements réservés ainsi que le mode d'accès à chacun de ces corps. Les candidats aux recrutements réservés de conseillers d'orientation-psychologue, profession réglementée, doivent remplir, à la date de clôture des inscriptions, les conditions de diplôme fixées par l'article 4 du décret du 20 mars 1991. Les candidats se présentant aux concours réservés de professeurs d'éducation physique et sportive et de professeurs des écoles doivent détenir les qualifications en sauvetage aquatique ou en natation et en secourisme à la date de leur titularisation pour les candidats admis.(D'après la notice de la DILA)
Voir aussi :Rubriques : enseignement, culture, recherche / fonction publique
- Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès à certains corps et grades de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation.
- Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
- Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des professeurs des écoles.
Voir aussi :
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fo