Décret n° 2012-1517 du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat (Lien Legifrance, JO 30/12/2012, p. 21021)
Le décret vise à préciser les modalités d'application de l'article 59 de la loi de finances pour 2013 relatif à l'insertion des clauses d'action collective dans les nouveaux titres d'Etat émis à compter du 1er janvier 2013, la finalité étant de faciliter l'adoption de décisions dans le cas d'une éventuelle restructuration de dette de l'Etat. La mise en œuvre de ces clauses autorise l'Etat, s'il dispose de l'accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d'émission. Dans ce cadre, le décret prévoit les modalités de la procédure de vote organisée soit par voie d'assemblée réunissant les détenteurs de titres d'Etat, soit par voie de consultation écrite (conditions de quorum et de majorité et règles de convocation et de fonctionnement de l'assemblée). Les seuils de majorité requis dépendent de la nature du domaine concerné par la proposition de modification soumise au vote des détenteurs obligataires. Les questions les plus importantes (comme les conditions essentielles de paiement, la conversion ou l'échange d'obligations) seront soumises à une majorité qualifiée plus élevée que celle requise pour les autres domaines. Ces règles sont harmonisées au niveau européen (« Termes de référence communs » adoptés le 18 novembre 2011 par le Comité économique et financier de l'Union européenne).(D'après la notice de la DILA)
Le décret est précisé par l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013