Décret n° 2012-1518 du 29 décembre 2012 relatif à l'émission des valeurs du Trésor (Lien Legifrance, JO 30/12/2012, p. 21024)
Le décret fixe les caractéristiques générales des titres de dette émis ainsi que les modalités de gestion de ces titres (nature des émissions, autorisation d'échange ou de rachat sur le marché). Il énumère les contreparties avec lesquelles l'Etat est autorisé à réaliser des opérations de trésorerie. Il définit le rythme et les modalités de compte rendu des opérations réalisées à ce titre par l'agence France Trésor. Le décret est pris en application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013