Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants (Lien Legifrance, JO 30/12/2012, p. 21197)
Le décret réduit l'écart entre le moment où le travailleur indépendant paie ses cotisations et le moment où il perçoit les revenus soumis à ces cotisations. Il précise les conditions d'application de la régularisation anticipée des cotisations et de l'ajustement des cotisations provisionnelles sur la base des derniers revenus déclarés. Il prévoit également les conditions de la modulation de ces mêmes cotisations sur la base du revenu estimé de l'année en cours. Il met en œuvre une taxation d'office progressive en cas de non-déclaration de revenu et organise une procédure contradictoire en cas de présomption de cessation d'activité en vue de la radiation d'office. Enfin, il harmonise le mode calcul et le recouvrement des cotisations de base entre les régimes et assouplit le changement de fréquence des paiements effectués auprès du régime social des indépendants (RSI). Le décret est pris pour l'application des articles 37 et 123 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012