Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme (Lien Legifrance, JO 30/12/2012, p. 21108)
Le décret étend et adapte les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme au Département de Mayotte. En particulier, il adapte :Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme.(D'après la notice de la DILA)
- les dispositions relatives à la servitude de passage longitudinal des piétons sur le littoral en y modifiant les références à la zone des cinquante pas géométriques prévue par le code général de la propriété des personnes publiques ;
- les dispositions relatives à la composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, laquelle comporte désormais trois élus communaux et trois personnalités qualifiées ;
- les dispositions relatives à la compétence du préfet pour y inclure la délivrance des autorisations d'urbanisme concernant certaines opérations touristiques ou hôtelières sur le littoral ;
- les modalités d'instruction des autorisations de construire pour tenir compte de la possibilité pour les communes d'obtenir la mise à disposition gratuite des services de l'Etat indépendamment de tout seuil de population ;
- la disposition relative aux études d'impact exigibles pour les stations d'épuration afin de faire référence à la bande de protection du littoral spécifique aux départements d'outre-mer.
Rubriques : outre-mer / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Ordonnances du 31 mai 2012 portant application de diverses législations à Mayotte