Décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 30/12/2012, p. 21124)
En application de l'article 42 de la loi de finances pour 2013 dont il tire les conséquences, le décret diminue le tarif de droit commun de la taxe de primo-délivrance et augmente à l'inverse le tarif de la taxe de renouvellement pour les titres de longue durée. Il supprime de la liste des tarifs de la taxe de renouvellement le cas de la demande de renouvellement tardive, désormais traité directement dans la loi. En outre, le décret aligne le tarif du duplicata du titre de séjour délivré aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne sur le tarif du duplicata de la carte nationale d'identité des Français. Enfin, le tarif du duplicata de la carte de résident est ajusté pour tenir compte du nouveau plafond législatif du montant de la taxe de renouvellement. Le décret est pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : étrangers / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013