Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes (Lien Legifrance, JO 30/12/2012)
Le décret fixe le nouveau statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes et abroge par suite le précédent décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 ayant le même objet. Il détermine les modalités de recrutement, de formation, de nomination, de classement et d'avancement des officiers appartenant au corps militaire des administrateurs des affaires maritimes. Il précise les modalités selon lesquelles, entre 2013 et 2016, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes intégreront le corps des administrateurs des affaires maritimes. Il abroge à la date du 1er janvier 2016, le décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
Le corps des administrateurs des affaires maritimes est un corps d'officiers de carrière de la marine nationale dont les membres participent, au sein des instances nationales, internationales et communautaires, à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques maritimes et, en particulier, celles relatives à la sûreté et à la sécurité des activités maritimes, dans le cadre de l'action de l'Etat en mer. Ils participent à l'organisation générale de la défense et des transports maritimes de défense. Ils sont, dans leurs circonscriptions territoriales, les représentants des préfets maritimes, dans la limite des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties à cet effet par arrêté. Ils y représentent la marine nationale et assurent la suppléance de ses services dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer et le ministre de la défense. Ils ont vocation à assurer la direction des services de l'administration territoriale de l'Etat chargés de la mer et du littoral, des organismes qui en dépendent et des établissements d'enseignement supérieur maritimes.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / fonction publique