Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale (Lien Legifrance, JO 30/12/2012, p. 21189)
Le décret a pour objet la constitution d'une base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d'annonces légales. Il vise à mettre en application l'article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 relative aux annonces judiciaires et légales dans sa rédaction résultant de l'article 101 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Il est ainsi décidé qu'à compter du 1er janvier 2013, les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées par les journaux habilités seront également mises en ligne dans une base de données numérique centrale. Le décret fixe les conditions de mise en œuvre de cette mesure. La base de données est organisée et exploitée par un organisme regroupant les éditeurs et leurs organisations professionnelles, agréé par le ministre de la justice et le ministre chargé de la communication. Les annonces mises en ligne seront identiques à celles publiées dans les journaux d'annonces légales. Elles feront l'objet d'un classement selon des critères chronologiques et géographiques. La consultation des annonces pourra être soumise au paiement d'un droit destiné à couvrir les frais de fonctionnement de la base de données. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives