Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions (Lien Legifrance, JO 01/01/2013, p. 97)
L'arrêté définit les exigences de performances énergétiques pour diverses catégories de bâtiments neufs à compter du 1er janvier 2013. Ce sont : bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sport y compris les vestiaires, établissements de santé, établissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice et bâtiments à usage industriel et artisanal.
Il étend le champ d'application de la RT 2012, en complément de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.
Il décrit les exigences de performance énergétique que doivent satisfaire ces bâtiments :Rubriques : environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
- limitation de la consommation d'énergie primaire ;
- optimisation de la conception du bâti, indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
- limitation des surchauffes dans le bâtiment en période estivale.
Voir aussi :
Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments