Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit (Lien Legifrance, JO 13/04/2012, p. 6800)

    Le décret modifie et précise les conditions d'agrément et de contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit. Il prévoit que les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique autorisées à octroyer des microcrédits professionnels ou personnels sont habilitées par l'Autorité de contrôle prudentiel et non plus par un comité spécial placé auprès du ministre chargé de l'économie. Ce comité reste toutefois chargé d'émettre un avis sur l'agrément par le ministre chargé de l'économie des sociétés autorisées à consentir des garanties. Les critères et conditions d'habilitation sont inchangés. L'habilitation sera désormais octroyée sans limitation de durée au lieu de trois ans précédemment. Le décret est pris en application de l'article L. 313-21-1 et du 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / associations et fondations


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