Arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes (Lien Legifrance, JO 01/01/2013)
L'arrêté autorise la direction générale des douanes et droits indirects à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « DALIA ». Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet aux personnes physiques de s'acquitter par internet de leur obligation déclarative d'argent liquide pour ce qui concerne :L'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier indique que la voie postale et la voie électronique par DALIA sont les deux modalités pour satisfaire à l'obligation déclarative de transfert de sommes d'argent liquide préalablement à l'entrée ou à la sortie de l'Union européenne ou au transfert vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat.
- les transferts en provenance ou vers les pays tiers en application du règlement (CE) n° 1889/2005 susvisé ;
- les transferts en provenance ou vers un autre pays de l'Union européenne en application de l'article 464 du code des douanes ;
- les transferts en provenance ou à destination de l'étranger à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques