Arrêté du 28 novembre 2012 fixant les modalités de recrutement des bénéficiaires des emplois réservés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans le corps des contrôleurs du travail (Lien Legifrance, JO 09/01/2013, p. 725)
Les bénéficiaires des emplois réservés, visés aux articles L. 394 à L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont recrutés parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude nationale établie par le ministre chargé de la défense, dans le respect de l'ordre de priorité défini à l'article L. 393 du code précité. La liste des personnes qui font l'objet d'une audition est établie au vu de leur passeport professionnel. Elle est mise en ligne sur le site internet du ministère chargé du travail.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / fonction publique