Circulaire du 31 décembre 2012 d’application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat. Dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement des comités techniques NOR : RDFF1221624C (Site circulaires.gouv.fr)
Cette circulaire, mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 21 janvier 2013, vise à préciser les nouvelles règles relatives au renforcement du rôle des comités techniques et à l'amélioration de leur fonctionnement. Elle explicite les conditions d'application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Ce décret pris en application de l'article 15 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social a fixé les règles relatives à l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de ces instances.
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat