Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat (Lien Legifrance, JO 17/02/2011, p. 2963)

    Le décret détermine l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités techniques des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat. Il est pris pour l'application de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010. Il a vocation à se substituer au décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, qui ne demeure applicable qu'à titre transitoire.

    Ses dispositions principales concernent :

• la cartographie des comités : fixation des niveaux auxquels ils peuvent être créés et détermination de leur caractère obligatoire ou facultatif;
  
• la généralisation de l'élection des représentants du personnel par tous les agents, titulaires et non titulaires, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle;
  
• l'allongement de la durée du mandat à quatre ans;
  
• l'extension des attributions des comités aux grandes questions concernant actuellement les administrations et leurs agents;


• la prise en compte dans son mode de fonctionnement de la suppression de la composition paritaire, en nombre, des comités.

    GLOSSAIRE :  comités techniques    

Rubrique :  fonction publique

Commentaires
MARC E. et STRUILLOU Y., La réforme des institutions participatives dans la fonction publique de l'Etat, AJDA, 2011, 23 mai, pp. 1015-1021.

Voir aussi :
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat