Circulaire interministérielle du 7 novembre 2012 de mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation NOR: PRMD1238889C (Site circulaires.gouv.fr)

     Cette circulaire du Premier ministre (SGDSN) aux administrations centrales et services déconcentrés de l'Etat, mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 10 janvier 2013, a été rendue nécessaire par les nouvelles règles applicables à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation. La circulaire porte ainsi sur les zones à régime restrictif (ZRR) instituées par le décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011, ainsi que sur les secteurs scientifiques et techniques protégés et les spécialités sensibles. Elle précise l'articulation entre les différentes règles applicables. En effet, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation sont prévues et réprimées par un corpus de règles ayant une emprise générale comme la réglementation sur la protection du secret de la défense nationale, celle relative à la sécurité des activités d'importance vitale, à l'intelligence économique, ou bien encore plus spécifiques, comme le contrôle de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel. Ces règles précisent le rôle des intervenants, organisent les conditions d'accès et de circulation au sein des locaux et terrains concernés et instaurent divers annuaires permettant la détection et le suivi des services, établissements ou entreprises ayant une activité de recherche ou de production dont la captation créerait un risque d'affaiblissement du potentiel scientifique et technique de la nation. Elles sont applicables aux établissements publics mais servent également de guide pour la conclusion de conventions.

SGDSN : secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation

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