Circulaire du 26 décembre 2012 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière NOR : AFSH1243482C (Site circulaires.gouv.fr)
Cette circulaire au nom de la ministre chargée de la santé a été mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 10 janvier 2013. Elles est destinée aux préfets de département, aux directeurs généraux d'agences régionales de santé; aux directeurs d'établissements publics de santé et aux directeurs d'établissements publics sociaux et médico-sociaux. Elle explicite les règles relatives aux conditions d'exercice du droit syndical dans les établissements de la fonction publique hospitalière.
Rubriques : santé / fonction publique