Loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité (Lien Legifrance, JO 28/03/2012, p. 5604)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier.

    La puce électronique sécurisée des cartes nationales d'identité et des passeports comprend notamment la taille et la couleur des yeux du demandeur, ses empreintes digitales et sa photographie. Elle contient ainsi des données biométriques.

    L'identité du possesseur de la carte nationale d'identité ou du passeport français est justifiée à partir des données inscrites sur le document lui-même ou sur le composant électronique sécurisé.

    La loi aggrave la répression pénale lorsque les infractions portent sur un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'État.

    Toute décision juridictionnelle rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée, doit énoncer ce motif dans son dispositif.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 22 mars 2012 Loi relative à la protection de l'identité

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