Circulaire du 18 janvier 2013 portant sur l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées NOR : INTK1300159C (Site circulaires.gouv.fr)
La circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets et directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, mise en ligne le 25 janvier 2013, a pour objet de présenter les principaux apports de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, en tant qu'elle dépénalise le séjour irrégulier simple, crée un mécanisme de retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers sur le territoire français et exonère de sanctions pénales les actions en faveur des étrangers en situation irrégulière fondées sur des motifs humanitaires.
Rubriques : étrangers / pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées