Décret n° 2013-52 du 15 janvier 2013 pris pour l'application des articles L. 5134-120 et L. 5134-123 du code du travail et de l'article L. 322-58 du code du travail applicable à Mayotte (Lien Legifrance, JO 17/01/2013, p. 1091)
Le décret fixe la durée minimale de résidence dans des zones sensibles ou la durée minimale des études secondaires effectuées dans les mêmes zones ou dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire permettant de bénéficier de la priorité d'engagement pour les candidats à un emploi d'avenir professeur ainsi que les modalités du tutorat des étudiants recrutés sur ces emplois. Cela concerne ainsi les étudiants boursiers inscrits en deuxième année de licence ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en première année de master, âgés de vingt-cinq ans au plus et se destinant aux métiers de l'enseignement. La limite d'âge est portée à trente ans pour les étudiants handicapés.
Le décret est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir. Il modifie le code du travail et le code du travail applicable à Mayotte. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir - Décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur