Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (Lien Legifrance, JO 27/10/2012, p. 16688)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 14 articles s'inscrit dans l'engagement du président de la République de faire de la jeunesse la priorité de son quinquennat. L'objectif des emplois d'avenir est de proposer des solutions d'emploi et d'ouvrir l'accès à une qualification aux jeunes peu ou pas qualifiés qui ne parviennent pas à s'insérer professionnellement. Il est aussi pour les emplois d'avenir professeur de permettre d'accompagner des étudiants boursiers qui souhaitent poursuivre leurs études et se destiner aux métiers de l'enseignement. Il est ainsi prévu de créer 100 000 emplois d'avenir en 2013 et 150 000 en 2014. L'emploi d'avenir offre les conditions d'une première expérience professionnelle et peut aboutir à une pérennisation dans l'emploi créé.

    L'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois. Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces mêmes conditions peuvent accéder à un emploi d'avenir lorsqu'elles sont âgées de moins de trente ans ». L'emploi d'avenir est destiné « en priorité » aux jeunes précédemment mentionnés qui résident dans les zones urbaines sensibles, dans les zones de revitalisation rurale, dans les départements d'outre-mer ainsi que dans certaines collectivités d'outre-mer ou dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. L'aide à l'emploi d'avenir peut être attribuée aux employeurs de droit privé ou de droit public, notamment aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux autres personnes morales de droit public, à l'exception de l'État. L'emploi d'avenir est conclu sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou d'un contrat initiative emploi (CIE). La durée maximale de l'aide à l'insertion professionnelle relative à l'emploi d'avenir est fixée à trente-six mois .

    Les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les établissements d'enseignement privé ayant passé un contrat avec l'État peuvent proposer des « emplois d'avenir professeur » afin de faciliter l'insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat. Ces emplois d'avenir professeur sont destinés à des étudiants, âgés de vingt-cinq ans au plus, bénéficiant d'une bourse de l'enseignement supérieur, inscrits en deuxième année de licence ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en première année de master dans un établissement d'enseignement supérieur. La limite d'âge est portée à trente ans lorsque l'intéressé présente un handicap. Ces étudiants bénéficient d'une priorité d'accès à ces emplois d'avenir professeur lorsqu'ils effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement et qu'ils justifient soit avoir résidé dans les zones urbaines sensibles, dans les zones de revitalisation rurale ou dans les départements d'outre-mer ainsi que dans certaines collectivités d'outre-mer, soit avoir effectué leurs études secondaires dans un établissement situé dans l'une de ces zones ou relevant de l'éducation prioritaire..

    La loi entre en vigueur le 1er novembre 2012 pour ce qui concerne les emplois d'avenir et les emplois d'avenir professeur.

Sommaire de la loi
Titre Ier Emplois d'avenir (art. 1 à 6)
Titre II Dispositions relatives au service public de l'emploi (art. 7 à 10)
Titre III Dispositions modifiant le code du travail applicable à Mayotte (art. 11 à 13)
Art. 14 (conditions d'entrée en vigueur)

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 24 octobre 2012 Loi portant création des emplois d'avenir

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir - Circulaires DGEFP des 1er et 2 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre des emplois d'avenir - Décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur - Décret n° 2013-52 du 15 janvier 2013 pris pour l'application des articles L. 5134-120 et L. 5134-123 du code du travail et de l'article L. 322-58 du code du travail applicable à Mayotte