Arrêté du 11 janvier 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 01/01/2013, p. 1144)
L'arrêté récapitule la liste des sociétés dont le siège est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2012. Il intervient pour l'application du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, tel qu'il résulte du a du 1° du I de l'article 7 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, qui instaure une taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilé dès lors qu'ils sont admis aux négociations sur un marché réglementé, français, européen ou étranger, qu'ils donnent lieu à un transfert de propriété et que ce titre est émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : fiscalité et finances publiques / capitaux, banques et assurances