Décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural (Lien Legifrance, JO 20/02/2013, p. 2873)
Le décret modifie les règles de liquidation du régime additionnel de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Il modifie la règle de calcul des pensions versées au titre du régime additionnel :Il simplifie le mode de désignation des membres représentant l'Etat du comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite.
- un taux de pension est stabilisé à son niveau actuel et différencié en fonction de la date d'acquisition des droits pour tenir compte de la durée cotisée au régime ;
- une clause de sauvegarde est instituée pour les personnes remplissant les conditions pour faire valoir leur droit à pension avant l'entrée en vigueur du décret ;
- les modalités de revalorisation des pensions sont révisées pour tenir compte de l'équilibre financier du régime.
Voir aussi l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural
Rubriques : enseignement, culture, recherche / fonction publique