Arrêté du 18 février 2013 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers (Lien Legifrance, JO 01/03/2013, p. 3824)
Le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté. Déterminant par département la date à partir de laquelle le relevé est mis en œuvre, il est pris en application de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011.
Rubriques : étrangers / médias et communications
Voir aussi :
Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers