Arrêté du 20 février 2013 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune d'Ota (Corse-du-Sud) (Lien Legifrance, JO 07/03/2013, p. 4145)
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie délivre une autorisation à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées dans le quartier de la Marine de Porto de la commune d'Ota (Corse-du-Sud) sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme.
Les ministres ont pris en compte que :Article L 146-8 du code de l'urbanisme
- le projet de création de cette station d'épuration, en remplacement d'une station d'épuration existante, situé dans un espace naturel en bordure de rivage et en discontinuité de l'urbanisation existante, n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;
- l'analyse de solutions techniques alternatives et de différents sites d'implantation établit que le coût financier du projet et de ses incidences sur l'environnement sont proportionnés ;
- l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation, portant notamment sur la mise en œuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets du projet sur l'environnement
Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.
A titre exceptionnel, les stations d'épuration d'eaux usées, non liées à une opération d'urbanisation nouvelle, peuvent être autorisées conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement, par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
Les opérations engagées ou prévues dans les périmètres de l'opération d'aménagement du littoral du Languedoc-Roussillon, définis par les schémas d'aménagement antérieurs tels qu'ils ont été définitivement fixés en 1984 et dont l'achèvement a été ou sera, avant le 1er juin 1986, confié, à titre transitoire, aux sociétés d'économie mixte titulaires des anciennes concessions, ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre jusqu'à la date limite fixée par chaque convention et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 1989.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement