Circulaire du 28 janvier 2013 relative à la présentation des principales dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées NOR : JUSC1301015C (Site circulaires.gouv.fr)
La circulaire de la ministre de la justice aux procureurs a été mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 5 mars 2013. Ayant rappelé que le principal objet de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 est de tirer les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation, la circulaire présente les nouvelles dispositions de la loi, qui modifie tant la procédure de vérification de la régularité des conditions de circulation et de séjour des étrangers que les dispositions pénales.
Rubriques : étrangers / pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées