Décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Lien Legifrance, JO 27/03/2013, p. 5149)
Le décret détermine par département la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne présentent plus d'utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et sont desservis par une voie ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique, et sont donc susceptibles de faire l'objet d'une cession. (D'après la notice de la DILA)
Voir aussi le décret n° 2013-535 du 24 juin 2013 complétant et modifiant les annexes du décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / fiscalité et finances publiques