Décret n° 2013-250 du 25 mars 2013 portant abrogation des dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2011-199 du 22 février 2011 (Lien Legifrance, JO 27/03/2013, p. 5145)
Le décret supprime le délégué national à la lutte contre le trafic de drogue, placé auprès du ministre de l'intérieur, institué par l'article 3 du décret n° 2011-199 du 22 février 2011. La justification de cette suppression est que l'essentiel des mesures préparatoires et de coordination relevant du délégué a été mis en œuvre. Le ministre de l'intérieur continuera à s'appuyer, en tant que de besoin, sur le groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue placé auprès du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : pouvoirs publics / santé
Voir aussi :
Décret n° 2011-199 du 22 février 2011 relatif à la coordination de l'action des services de l'Etat contre le trafic de drogue