Circulaire du 2 avril 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements NOR : PRMX1308655C (Site circulaires.gouv.fr)
Cette circulaire du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, aux préfets a été mise en ligne le 5 avril 2013 sur le site circulaires.gouv.fr. Elle précise les dispositions à prendre relatives à la cession de terrains publics destinés à la construction de logements. Elle rappelle l'objectif du gouvernement de la construction de 150 000 logements sociaux par an et que la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social doit y contribuer par la libération de terrains appartenant à l'Etat cédés avec décote, voire gratuitement. Ayant souligné que cela est attendu par les élus locaux qui souhaitent pouvoir développer des projets sur des emprises, parfois situées au cœur des agglomérations ou dans des zones urbaines en reconversion, présentant de forts potentiels pour le logement, le Premier ministre demande aux préfets sans attendre la publication du décret d'application de ce volet de la loi, de prendre toutes les dispositions utiles pour que les terrains concernés puissent être cédés au plus vite, dès publication du décret, et que les projets de construction de logements soient lancés. Il demande à chaque préfet de région, en lien avec les préfets de département, de préparer sans délai la procédure d'établissement de la liste mentionnée au 2° du II de l'article L.32l1-7 du code général de la propriété des personnes publiques. Les consultations des collectivités territoriales et des comités régionaux de l'habitat sont à prévoir en conséquence, dès le mois de mai. La consolidation de ces listes régionales alimentera le programme national de mobilisation du foncier public en faveur du logement.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social