Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Lien Legifrance, JO 19/01/2013, p. 1321)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi est la reprise avec quelques modifications de la loi ayant le même intitulé adoptée par le Parlement à l'automne 2012 mais jugée dans son ensemble contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 24 octobre 2012 pour méconnaissance de la procédure législative. Le gouvernement a alors repris le projet en procédant à plusieurs modifications par rapport à la loi censurée et la présente loi résulte de la discussion parlementaire.

    Une décote pouvant atteindre 100 % de la valeur vénale d'un terrain appartenant à l'Etat, peut être appliquée pour la part, de celui-ci, destinée à des opérations de logement social. Le primo-acquéreur qui souhaite revendre ou louer le bien construit dans ce cadre supporte des obligations.

    La durée de vacance des locaux pour que le préfet puisse les réquisitionner afin de garantir le droit au logement passe de 18 à 12 mois.

    Les travaux annoncés pour mettre fin à la vacance de locaux, à la suite d'une notification de l'intention de procéder à la réquisition, ne peuvent dépasser 24 mois.

    Des modifications sont apportées aux conditions d'aliénation des logements construits ou acquis depuis plus de dix ans par un organisme d'habitations à loyer modéré.

    Le taux de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales est porté de 20 % à 25 % dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

    Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux.

    Pour atteindre les taux de logements locatifs sociaux de 25 ou 20 %, selon les cas, le conseil municipal définit un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. Cet objectif ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre, au plus tard à la fin de l'année 2025, le taux mentionné par ces mêmes dispositions.

    Le plafond du prélèvement majoré fixé par le préfet en cas de carence applicable aux communes n'ayant pas atteint leur objectif de réalisation du nombre de logements sociaux est désormais quintuplé.

    Il est institué un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.

     … … … ...

Plan de la loi
TITRE Ier Mobilisation du foncier public en faveur du logement (art. 1 à 6)
TITRE II Renforcement des obligations de production de logement social (art. 7 à 30)
Chapitre Ier Dispositions permanentes (art. 7 à 24)
Chapitre II Dispositions finales et transitoires (art. 25 à 30)
TITRE III Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (art. 31 à 33)
TITRE IV Dispositions diverses relatives à l'outre-mer (art. 34) (D'après la notice de la DILA)

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 17 janvier 2013 Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales

Voir aussi :
CC 24 octobre 2012 Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - Décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nati - Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article - Décret n° 2013-936 du 18 octobre 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriét