Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle (Lien Legifrance, JO 07/04/2013, p. 5789)
Le décret modifie les statuts de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle (ENSCI). Cet établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie et ayant son siège à Paris est désormais qualifié d'établissement d'enseignement supérieur d'arts plastiques au sens de l'article L. 75-10-1 du code de l'éducation. Il a pour mission d'assurer, à l'occasion d'activités de production, la formation et la recherche en création et design industriel et textile et de dispenser, en liaison avec les milieux professionnels, une formation initiale et continue dans les domaines de la conception de produits et services. Il apporte à ses élèves des savoir-faire et des connaissances scientifiques, techniques, culturelles, humaines et sociales. Il a la possibilité de délivrer des diplômes nationaux. La composition du conseil d'administration, qui comprend toujours dix-neuf membres, est revue et son fonctionnement amélioré. Les compétences du directeur de l'école sont précisées, à travers notamment la signature des diplômes nationaux et d'établissement. Le présent décret, qui abroge le décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : enseignement, culture, recherche / commerce, industrie et transport