Circulaire du 11 mars 2013 portant sur la fixation des taux des quatre taxes directes locales en 2013 NOR : INTB1304336C (Site circulaires.gouv.fr)
Cette circulaire du ministre de l'intérieur (DGCL) aux préfets, mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 8 avril 2013, commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions et prend en compte les dernières dispositions adoptées. Elle concerne ainsi les quatre taxes directes locales qui sont pour les communes : la taxe d'habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les communes non membres d'un EPCI à FPU (fiscalité professionnelle unique).
Rubriques : collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques