Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique (Lien Legifrance, JO 16/04/2013)
Le décret instaure une indemnité de sujétion géographique remplaçant l'indemnité particulière de sujétion et d'installation, au profit des fonctionnaires de l'Etat et magistrats affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy afin de tenir compte des spécificités intraterritoriales et de la difficulté des postes à pourvoir. Il détermine les montants applicables à chaque collectivité et les modalités de versement. Il entre en vigueur à compter du 1er octobre 2013.
Il est à signaler que l'indemnité particulière de sujétion et d'installation créée par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 a été plusieurs fois prorogée avant d'être par le présent décret substituée par l'indemnité de sujétion géographique
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