Loi n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers (Lien Legifrance, JO 25/04/2013, p. 7202)
L'article unique de la loi proroge jusqu'au 1er janvier 2020 le mécanisme de la répercussion à l'identique de l'éco-participation et de son affichage au consommateur final, institué pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques historiques, qui devait s'éteindre le 13 février 2013. A cette fin, il modifie l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement. Les déchets d'équipements électriques et électroniques historiques sont ceux de ces déchets qui n'ont pas fait l'objet d'une éco-participation dans la mesure où ils ont été mis sur le marché avant le 13 août 2005, date jalon de mise en oeuvre de l'obligation financière pour les metteurs sur le marché.
A noter : En 2011, la filière de gestion de ces déchets représentait en France 3 556 emplois temps plein (ETP) dont plus de 1 450 emplois pour le secteur de l'économie sociale et solidaire (source : exposé des motifs de la loi). Un dispositif semblable a été institué pour les déchets d'ameublement par l'article 20 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ayant modifié l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement.
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement
Voir aussi :
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013