Décret n° 2013-356 du 25 avril 2013 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Mamoudzou (Lien Legifrance, JO 27/04/2013, p. 7342)
Le décret intègre le casier judiciaire de Mamoudzou au casier judiciaire national automatisé à compter du 1er juin 2013. En substituant le casier judiciaire national au casier propre au tribunal de grande instance de Mamoudzou, il rend inapplicables, à compter de cette même date, les dispositions particulières au Département de Mayotte relatives au casier judiciaire prévues aux articles R. 376 à R. 394 du code de procédure pénale. Il intervient pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire qui prévoit que le casier judiciaire national automatisé entre en fonctionnement selon des dates fixées par décret. (D'après la notice de la DILA)
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