Décret n° 2013-369 du 30 avril 2013 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique (Lien Legifrance, JO 03/05/2013, p. 7619)
Le décret exclut les établissements publics et leurs filiales du bénéfice des aides sélectives à la production cinématographique, à la production audiovisuelle et à l'édition vidéographique, accordées par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Il modifie les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique, afin d'y insérer les dispositions prévoyant cette exclusion. Cette mesure participe de l'objectif des aides sélectives de soutenir les entreprises du secteur privé indépendant. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : médias et communications / fiscalité et finances publiques