Décret n° 2013-371 du 30 avril 2013 relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Lien Legifrance, JO 03/05/2013, p. 7619)
Le décret apporte des modifications aux attributions et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP). Il indique que les travaux du CSEP peuvent porter sur l'articulation des temps, les modes de garde, les congés familiaux, les systèmes de représentation dans l'entreprise, le harcèlement sexuel et moral, la formation initiale et continue et la diversification des choix professionnels des filles et des garçons, la création et la reprise d'entreprises par les femmes. Il prévoit que le rapport remis tous les deux ans au conseil supérieur par le ministre chargé des droits des femmes est enrichi d'un bilan des actions réalisées en matière d'articulation des temps et de modes de garde ainsi qu'en matière d'orientation et de mixité dans les filières scolaires et de l'enseignement supérieur et de mixité dans les métiers. Ces éléments seront élaborés avec le concours des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de l'emploi. La fonction de secrétaire général du conseil supérieur est créée. Celui-ci anime les travaux des groupes de travail et commissions du conseil supérieur. Il propose le programme de travail annuel et rend compte au conseil des travaux de l'année écoulée. Il prépare le rapport annuel d'activité. Pour l'exercice de ses missions, il est assisté par le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la direction générale de la cohésion sociale. (D'après la notice de la DILA)
A noter : Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP), créé par la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983, dite loi Roudy, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 330-2 du code du travail, est chargé de participer à la définition, à la mise en œuvre et à l'application de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Rubriques : pouvoirs publics / travail et emploi