Arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils (Lien Legifrance, JO 08/05/2013)

    Le décret fixe la liste des emplois supérieurs au sein du secteur public, de niveau comparable aux emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs, permettant l'accès au grade d'administrateur général. Il intervient en application du 2° du I de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils qui prévoit cette liste. Pour être inscrits au tableau d'avancement en vue de l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe doivent avoir atteint au moins le 5e échelon de leur grade et avoir accompli, au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois listés.

    Il détermine aussi les catégories de fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité, exercées en position d'activité ou de détachement, prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 permettant également l'inscription au tableau d'avancement au grade d'administrateur général des administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.

    Le grade d'administrateur général a été créé par le décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils - Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

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