Décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils (Lien Legifrance, JO 12/02/2012)

    Le décret crée au sommet du corps des administrateurs civils, le grade d'administrateur général, constitué de cinq échelons et d'un échelon spécial. Il s'ajoute donc au grade d'administrateur civil (neuf échelons) et à celui de d'administrateur civil hors classe (sept échelons). L'avancement à ce nouveau grade, dit « à accès fonctionnel », est subordonné, notamment, à l'occupation préalable, pendant huit ans au cours des quinze dernières années, en position de détachement, d'un ou plusieurs emplois supérieurs ou de direction à forte responsabilité ou à l'exercice préalable, pendant dix ans au cours des quinze dernières années, de fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité et définies par arrêté interministériel. Les fonctionnaires promus pourront, sous certaines conditions, bénéficier d'un classement dans le nouveau grade prenant en compte le niveau de rémunération atteint sur le dernier emploi supérieur ou de direction occupé.

    Il comporte une autre mesure de revalorisation en créant, au sommet du grade d'administrateur civil hors classe, un nouvel échelon spécial contingenté, accessible après inscription sur un tableau d'avancement.

    La nouvelle grille indiciaire applicable au corps des administrateurs civils est fixée par le décret n° 2012-206 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

    GLOSSAIRE :  administrateurs civils    

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils - Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux - Décret n° 2015-51 du 22 janvier 2015 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris