Circulaire du 23 avril 2013 portant sur la répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements pour 2013 NOR : INTB1309208C (Site circulaires.gouv.fr)
La circulaire du ministère de l'intérieur (directon générale des collectivités locales), mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 7 mai 2013, a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation générale de décentralisation des départements pour l'année 2013. Elle commence par rappeler le cadre juridique général. En application des dispositions de l'article L.1614-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les charges résultant des transferts de compétences intervenus entre l'Etat et les collectivités territoriales depuis 1984 sont compensées par le transfert d”impôts d°Etat, par les ressources du fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) et, pour le solde, par l'attribution de crédits budgétaires : la dotation générale de décentralisation (DGD). Le FCFT a été créé par l'article 31 de la loi de finances initiale pour 1997. ll s'agit d'un compte spécial du trésor ayant vocation à accueillir le montant des prélèvements opérés sur la fiscalité transférée aux départements, lorsque cette fiscalité est supérieure au droit à compensation. Pour 2013, il s'agit des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des
Hauts-de-Seine. Les crédits ainsi collectés sont reversés aux départements dont le montant des ressources fiscales transférées ne couvre que partiellement leur droit à compensation. La circulaire explicite les modalités de calcul de la DGD des départements, au titre de 2013, ainsi que les règles de gestion et de notification de cette dotation et du FCFT.
GLOSSAIRE : dotation générale de décentralisation
Rubriques : collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques