Décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme dénommé « SIRHIUS » (Lien Legifrance, JO 19/05/2013)
Le décret a pour objet d'autoriser un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des ministères économique et financier qui permettra le raccordement au nouveau système d'information relatif à la paye du service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye », créé par le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 et chargé d'assurer la paye des traitements, salaires et accessoires des fonctionnaires et agents de l'Etat. Dans ce cadre, les directions des ministères économique et financier ont engagé une refonte de leurs systèmes d'information existants dans le domaine des ressources humaines pour se doter de SIRHIUS, une application ministérielle unique. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Décret n°2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé " opérateur national de paye "