Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé " opérateur national de paye " (Lien Legifrance)

    Le décret crée un service à compétence nationale, commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère de la fonction publique, dénommé : " opérateur national de paye " (ONP). Ce service est rattaché conjointement au directeur général de la comptabilité publique et au directeur général de l'administration et de la fonction publique. Dirigé par un directeur ayant la qualité de comptable public, qui peut être assisté de deux directeurs adjoints, il assure la paie des traitements, salaires et accessoires servis par les ordonnateurs principaux et secondaires aux fonctionnaires et agents de l'Etat. Les dépenses correspondantes sont liquidées et payées, sans ordonnancement préalable, par le directeur du service dans des conditions fixées par décret.

    L'opérateur national de paye est chargé, dans le cadre des orientations fixées par les ministres à la demande ou après avis du comité stratégique :

• De concevoir et de mettre en oeuvre le système d'information relatif à la paye des agents de l'Etat ;
  
• De concevoir et de mettre en oeuvre le système d'information interministériel destiné à favoriser l'analyse et le pilotage de la paye et des ressources humaines ;
  
• De concevoir, de développer, de maintenir et de diffuser les spécifications et les référentiels communs auxquels doivent se conformer les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat et de veiller à la conformité à ces normes des systèmes d'information des ressources humaines des ministères.

    Le décret crée aussi un comité stratégique, placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, qui formule les orientations relatives :

• A la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d'information relatifs à la paye des agents de l'Etat ;
  
• A la stratégie d'évolution des systèmes d'information des ressources humaines des ministères pour assurer leur conformité aux spécifications et référentiels communs ;
  
• Aux conditions nécessaires pour garantir la qualité et suivre l'efficience de la chaîne de paye de l'Etat.

    Le décret a été abrogé par le Décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ».
    GLOSSAIRE :  services à compétence nationale    

Rubriques :  fonction publique / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »