Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile (Lien Legifrance, JO 28/05/2013, p. 8733)
Le décret tire les conséquences réglementaires de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Il adapte ainsi certaines dispositions du code de procédure civile et de plusieurs décrets afin de prendre en compte l'existence de couples et de parents de même sexe. Par ailleurs, il prend également en compte les modifications apportées à l'article 311-21 du code civil, en cas de désaccord entre les parents sur le choix du nom de leur enfant aux termes desquelles, dans ce cas, celui-ci prendra les noms de ses deux parents accolés selon l'ordre alphabétique. Il crée la déclaration conjointe de choix de nom souscrite dans le cadre de la procédure d'adoption. Enfin, il procède à la mise à jour de diverses dispositions relatives au droit des personnes et de la famille. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe