Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (Lien Legifrance, JO 18/05/2013, p. 8253)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 22 articles ouvre le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe (homosexuels).

    Elle affirme à l'article 143 du code civil que "Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe". Par voie de conséquence, elle supprime à l'article 144 du même code l'indication que le mariage est entre un homme et une femme et modifie les articles 162 et 163 pour interdire, d'une part, le mariage entre frères et entre sœurs et, d'autre part, le mariage entre l'oncle et le neveu et entre la tante et la nièce.

    Elle détermine les conditions de célébration en France du mariage entre deux personnes de même sexe pour les Français établis hors de France qui sont dans l'impossibilité de célébrer leur mariage dans leur Etat de résidence.

    Elle autorise l'adoption plénière de l'enfant du conjoint lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard.

    Elle modifie l'article 360 du code civil pour autoriser l'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, à l'être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple.

    Elle insère dans le code civil un article 225-1 permettant à chacun des époux de porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit.

    Elle détermine les conditions de dévolution du nom de famille à l'enfant adopté.

    Elle affirme à l'article 6-1 du code civil que le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.

    Elle étend la qualité d'associations familiales aux associations qui regroupent des familles constituées par le pacte civil de solidarité et des couples liés par le PACS et sans enfant.

    Elle insère dans le code du travail un article L. 1132-3-2 interdisant de sanctionner ou d'infliger une mesure discriminatoire à un salarié ayant refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité.

    Elle détermine les conditions de reconnaissance d'un mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Plan de la loi
Chapitre Ier Dispositions relatives au mariage (art. 1er à 6)
Chapitre II Dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l'enfant (art. 7 à 9)
Chapitre III Dispositions relatives au nom de famille (art. 10 à 12)
Chapitre IV Dispositions de coordination (art. 13 à 22)

Adoption simple : adoption qui laisse subsister les liens juridiques avec la famille d'origine contrairement à l'adoption plénière qui les supprime.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 17 mai 2013 Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Rubrique :  droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile