Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (Lien Legifrance, JO 28/05/2013, p. 8741)
Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 qui pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Pour l'année 2013, ce montant dépasse 70 millions d'euros. Il est divisé en une première fraction d'environ 32 millions d'euros et une seconde fraction d'environ 38 millions euros. La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors de ce renouvellement. La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2012.
Plus des deux tiers des aides bénéficient aux deux principaux partis politiques (Parti socialiste, UMP).
Le montant global des aides en 2013 diminue légèrement par rapport à 2012 puisqu'il avoisinait alors 71 millions d'euros.
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Décret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - CE 21 octobre 2013 Front national