Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Lien Legifrance, JO 01/06/2013, p. 9199)

    L'arrêté fixe les plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement (annexe 1). Des plafonds de ressources dérogatoires sont applicables lorsque la subvention est demandée en vue de réaliser certains travaux (annexe 2):

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie