Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 07/06/2013, p. 9475)
Les personnes qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'elles s'engagent à le louer pour une durée de neuf ans ("réduction Duflot"). Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés en fonction du type et de la localisation du logement. Le décret procède à l'adaptation de ces plafonds pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
Le bénéfice de la réduction d'impôt est également lié à la condition que le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale de son logement. Cette condition ne s'applique pas à Mayotte. Le décret définit cette condition de performance énergétique :Le décret est pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ayant inséré l'article 199 nonovicies dans le code général des impôts. (D'après la notice de la DILA)
- pour les logements situés en Guyane, en Martinique et à La Réunion, comme le respect des exigences de la réglementation thermique, acoustique et d'aération ;
- pour les logements situés en Guadeloupe, comme le respect de la réglementation thermique spécifique à ce département.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / outre-mer
Voir aussi :
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013