Loi n° 2013-498 du 13 juin 2013 portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (Lien Legifrance, JO 14/06/2013, p. 9857)
La loi, d'une part, reporte d'au maximum une année l'expiration du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger élus au titre de la série B (Europe, Asie et Levant) dont le renouvellement était prévu en juin 2013, et d'autre part, proroge le mandat des membres nommés de cette assemblée dont le renouvellement était également prévu en juin 2013.
Cette prorogation jusqu'en juin 2014 est justifiée par la perspective de mise en oeuvre de la réforme de la représentation des Français de l'étranger engagée par le gouvernement, qui aura pour effet un renouvellement de l'ensemble des membres de l'actuelle Assemblée des Français de l'étranger (AFE). Elle permet d'éviter un renouvellement partiel de cette assemblée pour un an seulement.
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 6 juin 2013 Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
Rubriques : pouvoirs publics / Français de l'étranger, rapatriés